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Conditions générales d'utilisation
Objet :
Les présentes CGVU ont pour objet de définir les conditions selon lesquelles la Société permet
au public d’utiliser le présent Site et de commander les différents services, notamment
de diagnostic immobilier, proposés à la vente sur le Site par la Société (ci-après les «
Services »).
Application et opposabilité des CGVU :
L’utilisation du Site par tout utilisateur suppose l’acceptation préalable des présentes CGVU. En
accédant au Site, l’utilisateur accepte donc d’être lié par les présentes CGVU.
La commande de tout Service proposé à la vente sur le Site implique également l’acceptation
expresse par l’utilisateur des présentes CGVU qui sera alors considéré comme un client de la
Société.
L’acceptation des présentes CGVU suppose de la part des utilisateurs et des clients qu’ils
jouissent de la pleine capacité juridique nécessaire à la contractualisation avec la Société.
Attestation sur l'honneur :
La Société atteste sur l’honneur répondre aux exigences définies aux articles L.271-6 et R271-3
du code de la constructions et de l’habitation.
En ce sens, la Société atteste n’avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et
à son indépendance, ni avec tout propriétaire ou mandataire faisant appel à elle, ni avec une
quelconque entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou
équipements pour lesquels il est demandé à la Société d’établir l’un des documents constituant
les dossiers de diagnostic technique et immobilier fournis dans le cadre de l’exécution de ses
services.
La Société est titulaire d’une police d’assurance permettant de couvrir les conséquences d’un
engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions, dont le montant de la garantie
est supérieur à 300 000 euros par sinistre et 500 000 euros par année d’assurance.
La Société atteste enfin disposer de tous les moyens en matériel et en personnel nécessaires à
l’établissement des états, constats et diagnostics réalisés dans le cadre de ses Services.
Demande de devis de services :
L’utilisateur a la possibilité de faire une demande de devis sur le Site afin de commander les
Services proposés par la Société. L’utilisateur doit à cette fin fournir les informations
obligatoires nécessaires à la création de son devis.
L’utilisateur reconnaît que toute demande de devis pourra également donner lieu à des
échanges avec la Société qu’ils soient téléphoniques par échanges de courriers électroniques
afin si besoin de préciser la demande de devis avec la Société.
A l’issue de ces échanges ou de la demande de devis, la Société fera parvenir à l’utilisateur un
devis et un ordre de mission de Services afin que ce dernier puisse les valider et procéder au
paiement requis afin de valider sa commande.
Après validation du devis, le contrat est valablement conclu entre la Société et le client et les
engage de manière irrévocable. La Société se réserve le droit de suspendre toute commande
en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le
client à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude.
L’utilisateur reconnaît que tout devis sera établi par la Société sur la base des informations
communiquées préalablement à la réalisation du devis. En cas d’informations manquantes ou
erronées, la Société se réserve le droit d’ajuster à tout moment le montant du devis, ce que le
client accepte expressément.
Le cas échéant, la Société pourra également facturer des frais additionnels au client
nécessaires à la réalisation des Services, notamment si ces frais sont imposés par la
réglementation. La Société informera le client des frais additionnels devant être supportés
préalablement à la réalisation des Services.
Achat de services :
L’utilisateur a également la possibilité d’acheter certains Services proposés directement à la
vente par la Société sur le Site sans qu’une demande de devis préalable ne soit nécessaire.
L’utilisateur sélectionne le ou les Services qu’il souhaite commander, et peut accéder à tout
moment au récapitulatif de sa commande.
Le récapitulatif de la commande présente la liste du ou des Services que l’utilisateur a
sélectionné(s). Une mention claire et lisible de paiement apparaîtra dans l’écran de
confirmation de la commande afin de s’assurer que le Client reconnaît explicitement son
obligation de paiement de la commande.
L’utilisateur garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le
mode de paiement sélectionné. Après validation de la commande avec obligation de paiement,
le contrat est valablement conclu entre la Société et le client et les engage de manière
irrévocable.
La Société se réserve le droit de suspendre toute commande en cas de défaut de paiement ou
de paiement partiel de toute somme qui serait due par le client à la Société, en cas d’incident
de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude.
Le cas échéant, la Société pourra également facturer des frais additionnels au client
nécessaires à la réalisation des Services, notamment si ces frais sont imposés par la
réglementation. La Société informera le client des frais additionnels devant être supportés
préalablement à la réalisation des Services.
Droit de rétractation :
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose
d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date de validation de sa commande
pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société, sans avoir à justifier de motifs ni à
payer de pénalité.
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client reconnaît toutefois
qu’aucun droit de rétractation ne sera applicable si le client a accepté que les Services soient
réalisés avant la fin du délai de 14 jours précités, et ce après accord préalable du client et
renoncement à son droit de rétractation formulé au devis.
Le client peut communiquer sa décision de rétractation à la Société par tout moyen,
notamment en en envoyant un courrier à l’adresse suivante : A.R.M DIAG 31 Rue Alphonse de
LAMARTINE 21160 Marsannay la Côte, France . Le Client peut également utiliser le formulaire
de rétractation reproduit à la fin des présentes CGVU.
En cas d’exercice de son droit légal de rétractation, le client sera remboursé dans les quatorze
(14) jours à compter de la date à laquelle la Société est informée de la décision du client de se
rétracter.
Le client sera remboursé par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction
initiale, sauf si le client convient expressément avec la Société d’un moyen différent. La Société
ne peut être tenue pour responsable en cas de changement des coordonnées bancaires du
client depuis la date de la commande rendant impossible le remboursement du client. Dans
une telle situation, le client est invité à contacter la Société afin de convenir d’un autre moyen
de remboursement.
Fourniture des services :
Avant la conformation de la commande par le Client, la Société adressera un ordre de mission
pour validation au client précisant :
• La nature de l’intervention et des Services à réaliser;
• L’adresse du bien concerné par les Services;
• Le descriptif du bien objet des Services tel que décrit par le client préalablement à sa
commande;
• Le jour et la plage horaire d’intervention de la Société convenue avec le Client;
• Les consignes de sécurité éventuelles et actions à respecter par le Client afin que les
Services se déroulent convenablement;
• Le tarif convenu pour la réalisation des Services.
Le cas échéant, la Société pourra prendre contact avec le client afin d’affiner les modalités
d’organisation et de réalisation des Services et de collecter toutes les informations
indispensables à la réalisation des Services et/ou exigées en vertu des réglementations
applicables à la réalisation de diagnostics immobiliers.
Le client s’engage également à fournir à la Société tous les documents utiles à la bonne
réalisation des Services. Il pourra s’agit notamment des factures de réalisation de tous types de
travaux, des factures de gaz, d’électricité ou de fioul des trois dernières années, du règlement
de copropriété, du titre de propriété, de l’état description de division ou des rapports de
diagnostic déjà établis.
La date et l’heure de rendez-vous d’intervention seront convenues d’un commun accord entre
le client et la Société. Le client devra notifier la Société au moins 24 heures à l’avance toute
impossibilité d’honorer le rendez-vous convenu.
Les Services seront réalisés par la Société conformément à la réglementation et conformément
aux conditions agréées par les parties telles que détaillées au sein de la validation de la
commande et de l’ordre de mission.
La Société se réserve toutefois le droit de proposer un ajustement de ses tarifs le jour de
l’intervention si la description du bien ou les informations fournis par le client sont inexactes ou
incomplètes. En cas de refus par le client, la Société est libre de ne pas réaliser les Services
convenus.
Obligation du client lors de l'intervention :
Le Client s’engage à respecter les consignes données par la Société et à permettre à la Société
d’accéder aux locaux faisant l’objet des Services pour lesquels il l’a missionné. Il assurera à ses
frais et sous sa responsabilité la fourniture du matériel requis en amont par la Société pour
réaliser ses Services de manière sécurisée et accéder à l’ensemble des locaux faisant partie du
périmètre des Services, dont notamment tout matériel pouvant permettre à la Société
d’accéder à des emplacements en hauteur ou difficile d’accès. .
Les trappes de visite des combles, vide sanitaires ou gaines techniques devront être ouvertes à
la diligence du client si les Services impliquent l’accès à ces espaces par la Société. Aucune
réclamation ne sera admise si l’ouverture de ces trappes de visite est effectuée par le
technicien de la Société à la demande expresse du client en cas de détérioration de ces
éléments.
Tout prélèvement nécessaire à la réalisation des Services sera réalisé avec l’accord du client.
Lorsque ces prélèvements sont rendus obligatoires par la réglementation, le client est informé
que son refus éventuel sera mentionné sur le rapport fourni par la Société suite à la réalisation
des Services.
Le cas échéant, la réalisation de Services pourra impliquer pour le client de respecter un
périmètre de sécurité défini par la Société devant être respecté par le client et par les
occupants éventuels des locaux sous la responsabilité du client.
Obligations générales du client :
Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGVU.
Le Client convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage personnel, conformément aux
présentes CGV. A cet égard, le Client convient de s’abstenir :
• D’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute
manière incompatible avec ces CGVU
• De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous
sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, extraire,
désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout
code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site.
• De dénigrer le Site et/ou les Services ainsi que la Société sur les réseaux sociaux et tout
autre moyen de communication.
Si, pour un quelconque motif, la Société considère que le Client ne respecte pas les
présentes CGVU, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer
son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et
pénale à son encontre.
Responsabilité :
Le Client reconnaît que la Société ne pourra être tenue de responsable de toute impossibilité
d’exécuter les Services ou d’une mauvaise exécution des Services en raison d’informations
manquantes ou erronées de la part du client ou en raison du non-respect par le client des
consignes, notamment de sécurité, données par la Société.
La Société ne saurait en tout état de cause voire sa responsabilité engagée pour tout dommage
qui serait imputable soit au client notamment en cas de non-respect des présentes CGVU ou
des consignes données par la Société, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers
étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.
Si la Société fait ses meilleurs efforts pour garantir un accès ininterrompu au Site, elle ne
saurait voir sa responsabilité engagée en raison d’une indisponibilité du Site, notamment en
raison de défaillance des réseaux de communication ou en raison d’opérations de maintenance
sur le Site.
Avant toute utilisation du Site, l’utilisateur doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques
et informatiques lui permettant d’utiliser le Site, et que son navigateur permet un accès
sécurisé au Site. L’utilisateur doit également s’assurer que la configuration informatique de son
matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.
Il est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de
quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie
électronique du client ou de l’utilisateur rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les
courriers électroniques adressés par la Société.
Propriété intellectuelle :
L’ensemble des contenus et éléments du Site, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des
marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces
éléments sont la propriété exclusive de la Société. L’ensemble de ces droits est réservé pour le
monde entier.
Toute utilisation par l’utilisateur des dénominations sociales, marques et signes distincts
appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de
la Société.
Sauf autorisation expresse et préalable de la Société, il est interdit à l’utilisateur d’effectuer
tout acte de reproduction du Site.
Données personnelles :
L’utilisation du Site et la commande de Services donne lieu à la collecte et au traitement de
données personnelles afférentes aux utilisateurs par la Société.
Ces opérations de collecte et de traitement sont effectuées conformément à la Politique de
Confidentialité de la Société.
Loi applicable et attribution de juridiction :
Les présentes CGVU sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir
compte des principes de conflits de lois.
En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des
présentes ou en relation avec les présentes CGVU, l’utilisateur peut décider de soumettre le
litige avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode
alternatif de règlement des différends. L’Utilisateur peut à cet égard saisir le médiateur de la
consommation désigné par la Société en se rendant à l’adresse suivante : www.cnpmmediation-consommation.eu
L’utilisateur peut notamment se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges
de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante et
répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agréés en
France: https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si l’utilisateur souhaite saisir une
juridiction, les règles du Code de procédure civile s’appliqueront.
Annexe - Formulaire de rétractation :
À l’attention de A.R.M DIAG 31Rue Alphonse de LAMARTINE 21160 Marsannay kla Côte France
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande suivante de
services :
Commandé le [____]
Nom du Client : [____]
Adresse du Client : [____]
Date : [____]
Signature du Client (sauf cas de transmission par courriel) : [____]
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