Les MESURAGES

LES MESURAGES

Loi CARREZ

Le mesurage loi Carrez est obligatoire lors de la vente d’un appartement ou d’une maison en copropriété. Il s’agit de faire un mesurage de la superficie réelle du bien. A noter que les surfaces inférieures à 1 m 80 ne sont pas prisent en compte ainsi que les caves, garages, emplacements de stationnement et les lots inférieurs à 8 m2.

Loi BOUTIN

Le mesurage Loi Boutin est obligatoire pour les propriétaires bailleurs afin de mentionner sur le contrat de bail la surface habitable du bien mis à la location vide et à usage d’habitation principale. La loi Boutin exclut de son calcul les biens meublés et les locations saisonnières ou secondaire.